Hadopi

Qu'est ce que signifie Hadopi ? Le terme HADOPI (Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet) peut faire référence à plusieurs lois ou à une institution françaises : Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet Loi Hadopi, qui a créé cette autorité Loi Hadopi 2, qui complète la première loi qui a été déclarée partiellement non-conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Source:Wikipedia

Créer un site gratuit avec e-monsite - Signaler un contenu illicite sur ce site